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Détails de la mission
Un état des lieux est valable s’il est
Absence d'un état des lieux
S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, il existe une présomption en faveur du locataire: les détériorations existantes à la sortie du locataire sont censées avoir déjà existé au moment de son entrée dans les lieux.
C'est le propriétaire qui devra apporter la preuve formelle que ces dégâts sont imputables au locataire. Tant que le propriétaire ne prouve pas le contraire, le locataire est présumé innocent !
L'article 1730, § 1er, alinéa 1er, du Code, remplacé par la loi du 20 décembre 1983, est remplacé par la disposition suivante : « Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs >>. Il est annexé au contrat de bail écrit et sera également soumis à enregistrement.
Cette question se pose peu avant la signature du bail. Certains propriétaire décident de rédiger eux-mêmes l'état des lieux pour faire une petite économie, parce que le locataire présente bien ou qu’un climat de confiance réciproque s'est installé ou encore parce qu’il y a urgence.
Malheureusement, nul ne sait présager de l'évolution de ces relations ni dans quel état le locataire restituera le bien. Les répercussions de ce choix peuvent, à la sortie, avoir de lourdes conséquences financières.
Fort de sa formation de 4 ans et de son expérience professionnelle, l'expert voit des choses que vous ne voyez pas, tant à l'entrée qu'à la sortie.
Il décrit de façon précise et impartiale l'état exact d'un bien, ses matériaux, ses revêtements et équipements avec un vocabulaire technique adapté afin de maintenir le bon équilibre des relations et les droits et responsabilités des parties.
Il vous fait gagner un temps précieux et travaille dans votre intérêt.
Il met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences techniques et juridiques.
détaillé et précis ;
contradictoire ;
daté et signé par les deux parties.
Soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés,
Cette situation est à privilégier. Il est, en effet, plus difficile d’établir un état des lieux dans un bien meublé mais aussi il n'est pas rare que des dégâts soient causés lors de l'emménagement. Ces dégâts ne pourront alors pas être imputés au locataire.
Soit au cours du premier mois d'occupation.
Au terme du bail le locataire doit restituer au bailleur les lieux loués dans l'état initial, sans tenir compte de l’usure normale ou de la vétusté.
Afin de déterminer cet état initial, il est obligatoire et essentiel de rédiger un état des lieux.
L’état des lieux est une annexe au contrat de bail. Il décrit de façon complète et précise pièce par pièce le logement loué, les matériaux utilisés et leur degré d'usure, les différents équipements et leur fonctionnement, ainsi que l'état de propreté du bien.
Le rapport reprend également le relevé des différents compteurs et / ou calorimètres, le nombre de clés transmises au locataire, un reportage photographique ...
Lors de l'état des lieux de sortie, sur base de l'état des lieux d'entrée, les éventuels dégâts locatifs imputables au locataire sont constatés et il est dès lors possible d'établir, en toute impartialité, les indemnités dues par celui-ci.
"Optez pour la sérénité!
Offrez vous les services d’un expert pour votre état des lieux!"
